CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : Principes

Toute commande à la Sarl Manuracks appelé le vendeur, implique de la part du cocontractant appelé l’acheteur, la pleine et entière adhésion à la totalité des présentes conditions générales de vente (CGV). Par sa signature du bon de commande, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les a acceptées expressément comme partie intégrante au contrat de vente. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions du vendeur ; Sauf accord spécifique des responsables de la Sarl Manuracks, préalable à la commande et confirmé par écrit par le vendeur. L’acheteur renonce expressément en conséquence à se prévaloir de toute clause figurant dans ses propres documents et qui serait contraire en tout ou partie, aux présentes CGV. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque ou de la totalité des dites conditions.Les ventes souscrites avec MANURACKS sont effectuées dans le cadre de l’activité professionnelle de l’acheteur. De ce fait, les règles du droit de la consommation ne sont pas applicables pour les présentes ventes.

 

ARTICLE 2 : Ouverture de compte

Un Relevé d’Identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de votre établissement où figureront vos coordonnées (adresse, téléphone, fax, etc…) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire et votre numéro de SIRET sont nécessaires pour l’ouverture d’un compte société. La fiche d’ouverture de compte client nous sera retournée signée avec le tampon de la société par l’Acheteur pour validation par nos soins sous un délai maximum de 7 jours.

 

ARTICLE 3 : Validité de nos devis

Afin d’adapter nos offre de prix, notre service commercial établis un devis, celui-ci est gratuit et est valables en principe 15 jours, sauf cas de forte variation des cours des matières premières ou du taux de la main d’œuvre.

 

ARTICLE 4 : Commandes

Les commandes ne deviennent définitives que par confirmation écrite du vendeur à l’acheteur et par le paiement complet de l’acompte stipulé à la commande. Les commandes confirmées par le vendeur sont irrévocables, en conséquence toute modification ou annulation de commande est soumise à l’accord express et écrit du vendeur. En tout état de cause les frais et montants financiers (voir articles 4.1 et 4.2 ci après) engendrés par la modification ou l’annulation de commande y compris le paiement des marchandises commandées restent à la charge de l’acheteur qui s’y engage expressément sauf stipulation contraire conclue et confirmée préalablement par écrit par le vendeur.

 

ARTICLE 4. 1 : Annulation de commande

Pour toute annulation de commande ; il sera facturé des frais administratifs s’élevant à 3% du prix global du dossier HT ainsi que le règlement des frais réels.

 

ARTICLE 4.2 : Stockage

Suite à un report de livraison, les frais suivants seront facturés (hors coût de transports) : • Coût fixe HT de 0,04 Euros / Kg des matériaux • Coût variable HT de 1,2 % du montant global par mois, avec 1 mois minimum.

 

ARTICLE 4.3 : Facturation et règlement

A réception de la commande de l’acheteur, nos services établissent une facture de demande d’acompte qui doit être réglée par retour (par chèque ou virement bancaire). A compter de l’émission de la facture, le solde devra être réglé sous les trente jours. Ce délai de paiement demeure le délai de principe mais pourra être aménagé dans des cas bien spécifiques (chantiers importants …..) et avec l’accord express et écrit du vendeur. Pour les cas de chantiers importants, des factures suivant avancement des travaux seront établies. En cas de retard de règlement, des pénalités de retard pourront être exigibles conformément à l’article L441-6 alinéa 8 du code du commerce. Leur montant sera au moins égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités de retard courront de plein droit le jour suivant la date du règlement porté sur la facture. Les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, même si elle elles ont données lieu à des traites. Escompte 0% pour tout paiement anticipé.

 

ARTICLE 4.4 : Refus de l’assurance crédit

Dans ce cas nos services établissent une facture du montant total de la commande, la livraison ne pouvant intervenir avant le règlement intégral de cette facture.

 

ARTICLE 5 : Relatif au prix

Les prix indiqués sur le bon de commande sont des prix HT. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition ou de livraison et notamment le coût de transport.

 

ARTICLE 6 : Livraison

Le vendeur organise la livraison de la commande. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à la confirmation de commande, toutefois ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement formel du vendeur car dépendants de facteurs externes à celui-ci. Le montant des frais afférents sont spécifiés sur le devis, sauf modification de dernière minute demandée par l’acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Sauf convention expresse l’acheteur ne peut en aucun cas, se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la livraison, refuser la marchandise ou demander le versement d’indemnités et/ou de dommages et intérêts au vendeur, les délais de livraison n’étant donnés qu’a titre indicatif et sans engagement. En toute hypothèse la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, notamment le versement de l’acompte prévu à la commande, confirmé par une demande d’acompte et la préparation du chantier pour l’intervention éventuelle de nos équipes.

 

ARTICLE 7 : Transport et conformité des marchandises

A l’exception des livraisons effectuées par le vendeur, les marchandises voyagent dans tous les autres cas aux risques et périls de l’acheteur, même si ce sont nos équipes qui effectuent le déchargement. Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

 

ARTICLE 8 : Réserve de propriété Loi n° 80-335 du 12 Mai 1980

Jusqu’à l’encaissement de la totalité de la somme facturée y compris la TVA, les marchandises restent la propriété pleine et entière du vendeur, l’acheteur doit faire en sorte qu’elles restent à tout moment identifiables. Le vendeur pourra se prévaloir de son droit de propriété cinq jours après une mise en demeure adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, restée sans effet en tout ou partie. Les marchandises devant dans ce cas être restituées au vendeur aux frais et risques de l’acheteur, sous réserve de l’exercice de tout autre droit du vendeur.

 

ARTICLE 9 : Garantie

La garantie des vices cachés ne s’applique qu’à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par les fournisseurs du vendeur à l’exclusion de tout autre dédommagement quel qu’il soit. Aucune responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée en cas d’utilisation inappropriée des installations fournies. En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que l’acheteur doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.

 

ARTICLE 10 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de la SARL MANURACKS. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la SARL MANURACKS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits, notamment les incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux…

 

ARTICLE 11 : Attribution de juridiction

Pour tous litiges intervenant entre l’acheteur commerçant et MANURACKS, les parties conviennent de donner compétence exclusive au tribunal de commerce du MANS.


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